Article 17 du Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article 17 du Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 28 décembre 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).