Article 2-1 du Décret n°99-729 du 26 août 1999
Article 2
Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Versailles, du 8 novembre 2002, 2001-4102Confirmation

[…] manifestement sous-évalué selon elle sur une base mensuelle, hors indexation, de 1 747,42 , […] le Tribunal d'Instance de NEUILLY a rendu la décision suivante : – rejette l'exception de nullité invoquée par le défendeur, – déclare la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS recevable et fondée en son action en réévaluation du loyer en vertu de l'article 17 c) de la loi du 6 Juillet 1989, – fixe à 1694, […] Considérant qu'il demeure cependant que, s'agissant ici d'une éventuelle nullité pour vice de forme (articles 112 à 116 du Nouveau Code de Procédure Civile), il appartient au locataire appelant de faire la preuve du grief qu'il allègue (article 114 alinéa 2 dudit Code) et d'en préciser la nature ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).