Article 10 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Lorsque la demande émane d'une personne résidant en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte, elle est formée devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

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