Article 13 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Lorsque la demande émane d'une des personnes énumérées au premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée autre que celle dont l'état civil est en cause, il est procédé à l'égard de cette dernière selon les modalités prévues à l'article précédent.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

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