Article 24 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

Article 24 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 23

Article 25

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Les pièces du dossier qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé.

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