Article 32 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 31
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 32 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Version27 décembre 2000
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.