Article 17 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

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