Article 24 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
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Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 24 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Version27 décembre 2000
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000
En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.