Article 25 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Un nouveau livret peut être remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans les nom ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.
Il fait état des nouveaux nom et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

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