[…] élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département, devait instituer un Fonds de solidarité pour le logement, destiné à accorder des aides financières aux personnes ayant des difficultés à assumer leurs obligations relatives au paiement de leur loyer et charges ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 alors en vigueur : « Dans chaque département, les mesures qui doivent permettre d'aider les personnes et familles à accéder à un logement décent et indépendant ou à s'y maintenir, alors qu'elles éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, […]

[…] 04-02-01 […] Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, les ressources et les charges mensuelles de M me Z s'élevaient aux montants respectifs de 841,92 € et 1 140,84 € ; que le budget de l'intéressée, laquelle était établie dans une situation de surendettement, présentait un déficit chronique qui ne permettait pas d'escompter que l'octroi épisodique de subventions du Fonds de solidarité rendrait possible un maintien dans les lieux qui, au demeurant, n'était pas le projet de M me Z ; que, par suite, la commission a pu, sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, rejeter sa demande d'attribution d'un nouveau soutien ; […] Article 1 er : La requête de M me A Z est rejetée.