Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Le fonds de solidarité pour le logement intervient sous forme d'aides aux personnes et familles en difficultés mentionnées à l'article 1er, de financement de mesures d'accompagnement social, de garanties financières accordées aux associations.
Le plan fixe les conditions et limites des interventions du fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du présent chapitre et dans le respect de la priorité mentionnée au 5 de l'article 5.
Le plan fixe les conditions et limites des interventions du fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du présent chapitre et dans le respect de la priorité mentionnée au 5 de l'article 5.
1. Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2011, n° 1004745Rejet
[…] Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ; […] Considérant que l'article 1 er du décret du 22 octobre 1999 pris en application de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 dispose : « Dans chaque département, […] font l'objet d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Le fonds de solidarité pour le logement intervient sous forme d'aides aux personnes et familles en difficulté mentionnées à l'article 1 er , de financement de mesures d'accompagnement social, […]
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