Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
- les prêts et subventions en vue du règlement de dettes de loyer et de charges locatives et en vue du règlement de frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif ;
- le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives lorsque le fonds de solidarité pour le logement a été saisi dans les conditions fixées aux 3 à 5 de l'article 24.
[…] Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 31 mai 1990, les mesures qui doivent permettre aux personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir font l'objet d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées qui définit les catégories des personnes qui peuvent être appelées à en bénéficier et institue un fonds de solidarité pour le logement dont il détermine les conditions d'intervention ; qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 99-897 susvisé, alors applicable : « Les aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement, […]
[…] Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ; […] Considérant que l'article 1 er du décret du 22 octobre 1999 pris en application de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 dispose : « Dans chaque département, les mesures qui doivent permettre d'aider les personnes et familles à accéder à un logement décent et indépendant ou à s'y maintenir, […] de financement de mesures d'accompagnement social, de garanties financières accordées aux associations » ; que l'article 16 du même décret dispose : « Les aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement, […]