Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation

Rejet — 

[…] 03 euros, le solde étant à rembourser en deux mensualités ; que l'article 43 de la loi du 25 juillet 1994 ainsi que la loi du 29 juillet 1998 ont posé le principe d'un recouvrement des indus en tenant compte des capacités de remboursement ; que la caisse s'est référée au décret n° 99-815 du 16 septembre 1999 pour apprécier les capacités de remboursement de l'intéressée ;

Annulation — 

[…] — le prélèvement opéré à titre de remboursement excède le montant qu'autorisent les articles R. 532-3, D. 553-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1 er du décret n° 99-815 du 16 septembre 1999 ;

Rejet — 

[…] soit 59,67 euros et qu'il a été proposé à l'allocataire un remboursement du solde par retenues mensuelles sur l'aide personnalisée au logement à laquelle elle a droit ; que la décision est fondée au regard de la loi du 25 juillet 1994 imposant de tenir compte de la composition de la famille, des charges de logement et des ressources de la famille et au regard du décret n° 99-815 du 16 septembre 1999 ; que l'indu est aujourd'hui soldé ;