Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 1999 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Rejet —
[…] — en application des dispositions de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et du décret n°99-815 du 16 septembre 1999, elle est en droit de procéder au recouvrement des sommes dues.
Rejet —
[…] 03 euros, le solde étant à rembourser en deux mensualités ; que l'article 43 de la loi du 25 juillet 1994 ainsi que la loi du 29 juillet 1998 ont posé le principe d'un recouvrement des indus en tenant compte des capacités de remboursement ; que la caisse s'est référée au décret n° 99-815 du 16 septembre 1999 pour apprécier les capacités de remboursement de l'intéressée ;
Rejet —
[…] 3 587,73 euros, a été ramenée le 12 août 2010, à la suite d'une première demande de remise gracieuse de sa dette, à la somme de 1 793,87 euros dont M. X devait s'acquitter par mensualités de 87 euros ; que la procédure d'examen de la nouvelle demande de remise de dette a été respectée ; que la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 43 de la loi du 25 juillet 1994 et du décret n° 99-815 du 16 septembre 1999 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mars 1999,