Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Nancy, 2 février 2010, n° 0900081Annulation
[…] — le prélèvement opéré à titre de remboursement excède le montant qu'autorisent les articles R. 532-3, D. 553-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1 er du décret n° 99-815 du 16 septembre 1999 ;
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