Article 34 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Article 33Article 35
Entrée en vigueur le 6 mai 2001

Commentaire1

1Modalités de contrôle des distributeurs de lait
M. Rachel Mazuir, du group SOC, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 13 mars 2014

Son article 5 précise que ces machines sont soumises à un contrôle en service annuel qui se compose à la fois d'une vérification et d'une révision périodique, définies respectivement aux articles 30 et 34 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. […]

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