Article 47 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Article 47 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Article 46

Article 48

Entrée en vigueur le 12 juin 2016

Modifié par : Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 17

Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.

Entrée en vigueur le 12 juin 2016
Modifié par :	Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 17

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