Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001
Article 3 du Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure
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Version01/08/2001
Entrée en vigueur le 1 août 2001
Est créé par : Décret 2001-689 2001-07-31 JORF 1er août 2001 rectificatif JORF 1er septembre 2001
I. - Les modifications apportées au code de procédure pénale par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165.
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 155.
III. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 155.
III. (Paragraphe modificateur)
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