Entrée en vigueur le 19 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 - art. 1 () JORF 19 novembre 2005
La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Cette saisine est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 8 du présent décret.
[…] 08-01-01-06 […] Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; […] Article 1 er : Les requêtes n° 061218 et n° 062821 de M. X sont rejetées.
[…] 36-05-04-01 […] Vu l'ordonnance du 12 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 mars 2013 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, alors en vigueur ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le général X… A, demeurant … et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2003 en tant qu'il ne le fait plus figurer parmi les membres de la commission instituée par l'article 1 er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;