[…] Vu la lettre du 3 septembre 2009 informant les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

[…] 08-01-01-07 […] Considérant que selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : « La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre. » ; qu'en l'espèce, l'avis de la commission des recours des militaires, en date du 18 janvier 2007, recommande au ministre de la défense de rejeter le recours présenté par M lle X ; que, par suite, M lle X n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle ne fait aucune recommandation au ministre de la défense ;