Article 8 du Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Version14 novembre 1999
Entrée en vigueur le 14 novembre 1999
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.