Article 3 du Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne
Version12 décembre 1999
Entrée en vigueur le 12 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.