Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
[…] Elle soutient que l'aire d'accueil envisagée ne respecte pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, dès lors qu'elle comporte seulement trois aires de services dotées chacune de deux cabines de toilettes, au lieu de deux cabines pour cinq places de caravane, comme l'impose ce texte ; […]
[…] Considérant enfin, que l'article 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage stipule que : « L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravane, (…). Chaque place de caravane est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en eau potable et à l'électricité. » ;
[…] — le projet d'aménagement litigieux ne pouvait être autorisé dès lors qu'il ne prévoyait aucun dispositif sanitaire et de surveillance, en méconnaissance de l'article 3 du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 ; […] Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;