Article 3 du Décret n°2001-569 du 29 juin 2001
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2001

L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravane, au sens des dispositions de l'article précédent. Chaque place de caravane est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en eau potable et à l'électricité.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Sortie de vigueur le 29 décembre 2019

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Décisions6

1Tribunal administratif de Lyon, 10 octobre 2013, n° 1103808Rejet

[…] Elle soutient que l'aire d'accueil envisagée ne respecte pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, dès lors qu'elle comporte seulement trois aires de services dotées chacune de deux cabines de toilettes, au lieu de deux cabines pour cinq places de caravane, comme l'impose ce texte ; […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2010, n° 0706034Rejet

[…] Considérant enfin, que l'article 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage stipule que : « L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravane, (…). Chaque place de caravane est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en eau potable et à l'électricité. » ;

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3Tribunal administratif de Rennes, 17 octobre 2014, n° 0905573Rejet

[…] — le projet d'aménagement litigieux ne pouvait être autorisé dès lors qu'il ne prévoyait aucun dispositif sanitaire et de surveillance, en méconnaissance de l'article 3 du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 ; […] Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;

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