Entrée en vigueur le 29 novembre 1999
Est créé par : Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 32 (VT) JORF 15 décembre 1999 en vigueur le 29 novembre 1999
II. - a) Les ensembles prévus pour la production de vapeur et d'eau surchauffée à une température supérieure à 110 °C comportant au moins un équipement sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe ;
b) Les ensembles autres que ceux mentionnés au a lorsque leur fabricant les destine à être mis sur le marché et en service en tant qu'ensembles.
III. - Les ensembles prévus pour la production d'eau chaude à une température inférieure ou égale à 110 °C, alimentés manuellement par combustible solide, avec un produit PS.V supérieur à 50 bar.1 doivent satisfaire aux exigences essentielles des points 2.10, 2.11, 3.4, 5 a et 5 d de l'annexe 1.
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE asn Décision n° CODEP-CAE-2016-049249 du 16 décembre 2016 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret n°99 1046 du 13 décembre 1999 aux pots de passage T1-2220A-4012, […] notamment ses articles L. 557-1, […] Vu le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, […] transmis par l'exploitant à l'ASN par la lettre 2016-57008 v3.0 du 4 novembre 2016; […] il revient à l'exploitant de déposer une nouvelle demande de conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999. Article 4 Modalités de recours La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'État : par l'exploitant, […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-CAE-2016-028712 du 12 juillet 2016 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 au désorbeur R1-2220-14B, […] notamment ses articles L. 557-1, […] il revient à l'exploitant de déposer une nouvelle demande de conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999. Article 4 Notification et publication Le directeur général de l'ASN est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. […]
[…] exploitée par la société AREVA NC, située sur la commune de Beaumont-Hague (Manche) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-28 et L. 593-33 ; […] et no 117, dénommée « usine UP2-800 », exploitées par AREVA NC dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) ; Vu les résultats des consultations du public réalisées du 13 janvier 2016 au 27 janvier 2016 et du 20 juin 2016 au 4 juillet 2016 ; Considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du titre III de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé, […]