Entrée en vigueur le 29 novembre 1999
Est créé par : Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 32 (VT) JORF 15 décembre 1999 en vigueur le 29 novembre 1999
Si le bénéficiaire d'une habilitation ne remplit pas ses obligations ou si l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'habilitation cesse d'être respectée, l'habilitation peut être suspendue ou retirée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.