Entrée en vigueur le 3 novembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 61 () JORF 3 novembre 2007
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission centrale des appareils à pression comprenant des représentants de l'Etat, des fabricants, des organismes habilités, des utilisateurs et des personnalités compétentes. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit sa composition et son fonctionnement.
Outre les cas où sa consultation est prévue en application du présent décret ou d'autres textes réglementaires, cette commission donne son avis au ministre sur les questions qu'il lui soumet.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations.
Outre les cas où sa consultation est prévue en application du présent décret ou d'autres textes réglementaires, cette commission donne son avis au ministre sur les questions qu'il lui soumet.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations.
2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012
La Commission centrale des appareils à pression (CCAP) a été instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. […]
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M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011
La Commission centrale des appareils à pression (CCAP) a été instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. […]
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La Commission centrale des appareils à pression (CCAP) a été instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. Sa composition est fixée par un arrêté du 31 juillet 2009. Elle comprend 39 membres, dont dix représentants de l'administration, dix-sept représentants des fabricants, des exploitants et des organismes techniques ou professionnels intéressés, et douze personnalités désignées en raison de leur compétence. La CCAP est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.
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