Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 28 () JORF 28 décembre 2003
II. - Le préfet du département du lieu d'installation d'un équipement individuel sous pression peut, sur demande motivée de l'exploitant, fixer pour cet équipement des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du présent décret et des arrêtés pris pour son application, tout en garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent et suivant des critères fixés par le ministre après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande formulée en matière de sécurité des équipements sous pression vaut décision de rejet.
III. - Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, le préfet du département du lieu d'installation d'un équipement sous pression ou d'un ensemble individuels peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser la mise sur le marché et la mise en service de cet équipement ou ensemble sans qu'il ait fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par cet article, lorsque l'utilisation de l'équipement sous pression ou de l'ensemble est dans l'intérêt de l'expérimentation.
Le préfet peut fixer toute condition de nature à assurer la sécurité de l'équipement sous pression ou de l'ensemble. L'autorisation peut être temporaire.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'autorisation préalable à la mise en service d'équipements sous pression dans l'intérêt de l'expérimentation vaut décision de rejet.
[…] Président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les conditions patticulières d'application des dispositions du titre III du décret n° 99- 1046 du 13 décembre 1999 aux pots de passage R1-2220B-4012 et R1- 2220B-4017, […] Vu le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son titre III, le 8° de son article 24 et son article 27 ;. […] Dans l'éventualité où les éléments qui ont conduit à loctroi des présentes conditions particulières évoluaient, il revient à l'exploitant de déposer une nouvelle demande de conditions particulières d'application des dispositions du titre IIT du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999.
[…] Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ; Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son titre III, le 8° de son article 24 et son article 27 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires, notamment son titre III et ses annexes 5 et 6 ;
[…] Président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les conditions patticulières d'application des dispositions du titre III du décret n° 99- 1046 du 13 décembre 1999 aux pots de passage T1-2220A-4012, T1- 2220A-4017, T1-2220B-4012 et T1-2220B-4017, […] Vu le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son titre III, le 8° de son article 24 et son article 27 ; […] Dans l'éventualité où les éléments qui ont conduit à Poctroi des présentes conditions particulières évoluaient, il revient à lexploitant de déposer une nouvelle demande de conditions particulières d'application des dispositions du titre IIT du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999.