Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] Considérant que l'article 515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 515-3 ajouté au code civil par la loi précitée, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 5 du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 ;
[…] Considérant que l'article 515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 515-3 ajouté au code civil par la loi précitée, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 5 du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 ;