Article 3 du Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 217046 217826, publié au recueil LebonRejet

[…] sur ce fondement, le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 a défini les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité en autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en uvre par les greffes des tribunaux d'instance, […] qu'à cet égard, après avoir autorisé par son article 1 er la mise en uvre d'un tel traitement et indiqué dans son article 2 ses finalités, il énumère dans son article 3 les catégories d'information nominatives portées sur les registres et règle dans son article 5, les possibilités d'accès aux informations nominatives dont s'agit ; […]

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2Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 8 décembre 2000, n° 217046Rejet

[…] sur ce fondement, le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 a défini les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité en autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en uvre par les greffes des tribunaux d'instance, […] qu'à cet égard, après avoir autorisé par son article 1 er la mise en uvre d'un tel traitement et indiqué dans son article 2 ses finalités, il énumère dans son article 3 les catégories d'information nominatives portées sur les registres et règle dans son article 5, les possibilités d'accès aux informations nominatives dont s'agit ; […]

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