Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
2° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité et le rendant opposable aux tiers ;
3° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
4° Date de l'enregistrement des modifications du pacte civil de solidarité ;
5° Nature et date de la cause de dissolution du pacte civil de solidarité ;
6° Date d'effet de la dissolution du pacte civil de solidarité.
En outre, la résidence commune fixée par les partenaires du pacte civil de solidarité lors de la déclaration de celui-ci est portée sur le registre tenu au greffe du lieu de résidence des intéressés ou, en cas de déclaration à l'étranger, sur le registre tenu par les agents diplomatiques et consulaires compétents.
[…] sur ce fondement, le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 a défini les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité en autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en uvre par les greffes des tribunaux d'instance, […] qu'à cet égard, après avoir autorisé par son article 1 er la mise en uvre d'un tel traitement et indiqué dans son article 2 ses finalités, il énumère dans son article 3 les catégories d'information nominatives portées sur les registres et règle dans son article 5, les possibilités d'accès aux informations nominatives dont s'agit ; […]
[…] sur ce fondement, le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 a défini les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité en autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en uvre par les greffes des tribunaux d'instance, […] qu'à cet égard, après avoir autorisé par son article 1 er la mise en uvre d'un tel traitement et indiqué dans son article 2 ses finalités, il énumère dans son article 3 les catégories d'information nominatives portées sur les registres et règle dans son article 5, les possibilités d'accès aux informations nominatives dont s'agit ; […]