Le décret précité explique, dans son article premier, 1er alinéa : « Article R. 302-30 du code de la construction et de l'habitat : peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code, […] « si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application de l'article R. 302-7 l'opération n'a pas reçu un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année en cours ». […] L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 relatif aux dépenses déductibles du prélèvement prévu à l'article 302-7 du code de la construction et de l'habitation.