Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2001
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Version07/08/2003
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Version05/08/2005
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Modifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Les dispositions des articles R. 414-19 à R. 414-23 du code de l'environnement sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont la publication de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique ou, en cas d'absence d'enquête publique, le dépôt de la demande d'autorisation ou d'approbation intervient après la publication du présent décret.
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