Article 3 du Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000

Commentaire1

1Conseil d’Etat, Assemblée, 1 septembre 2000, Larrouturou et a., requête numéro 223890, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

Z… demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner un sursis à exécution du décret attaqué ; Vu, 2°) sous le n° 223949, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4

1Décision no 2000-409 du 26 juillet 2000 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle…

[…] Application du décret 2000-667 du 18-07-2000 ; des articles 1 et 11 de la loi 77-808 du 19-07-1977,16 de la loi 86-1067 du 30-09-1986.Art. 1 er . – A compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 3 du décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum, et au plus tard le 7 septembre 2000, les organisations politiques habilitées sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.

 Lire la suite…

2Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 septembre 2000, 223890 223949 224054 224066, publié au recueil LebonRejet

[…] 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; […]

 Lire la suite…

3Conseil d'État, Assemblee, 1er septembre 2000, n° 223890Rejet

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 223890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre Z…, demeurant … ; M. Z… demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner un sursis à exécution du décret attaqué ; Vu, 2°) sous le n° 223949, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain B…, demeurant … au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).