Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Article 17 du Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2000

Version04/01/2003

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Modifié par : Décret n°2003-11 du 3 janvier 2003 - art. 11 () JORF 4 janvier 2003

Lorsque les officiers sous contrat bénéficient des congés prévus aux articles 53, 65-1, 65-2 et 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et des textes pris pour leur application, leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre de ces articles.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Modifié par :	Décret n°2003-11 du 3 janvier 2003 - art. 11 () JORF 4 janvier 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 17

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