Article 1 du Décret n°2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne

Article 1 du Décret n°2000-567 du 23 juin 2000

Article 2

Entrée en vigueur le 25 juin 2000

Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.
Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.

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