Article 1 du Décret n°2000-748 du 1 août 2000
Article 2
Entrée en vigueur le 20 avril 2005

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Décision1

1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 7 août 2007, 278768Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté sa demande tendant à être reclassé au 6 e échelon hors échelle B, ainsi que la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de faire droit à sa demande relative à sa situation indiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-955 du 17 novembre 1999 ;

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