[…] L'instruction a été close au 17 octobre 2016, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] qui n'était pas un emploi fonctionnel prévu par l'arrêté du 30 décembre 2009 et qu'elle avait vocation à occuper en tant que titulaire du grade de directeur général adjoint du travail, au titre des dispositions des articles 6-1 à 7 du décret n° 2000-748 du 1 er août 2000 ; que les seules dispositions de ce texte applicables à l'emploi de secrétaire général sont toutefois ses articles 6-1 à 6-3, qui renvoient pour leur application au décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994, […]