Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
[…] Considérant, que l'article 1 er du décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 institue une prime pédagogique en faveur de certaines catégories de personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines, définies par arrêté d'application pris le même jour ; que l'article 2 du même décret dispose : Pour pouvoir bénéficier de cette prime, […] d'un engagement significatif dans plusieurs des actions précitées et a, en conséquence, droit au montant forfaitaire de 11 787 F, soit 1 797 euros fixé pour les professeurs à titre de prime pédagogique au titre de l'année 2001 ; qu'à défaut de définition précise des activités donnant droit à ladite prime avant le 11 janvier 2001, M. […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, […] Considérant que l'article 1 er du décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 institue une prime pédagogique en faveur de certaines catégories de personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines, définies par arrêté d'application pris le même jour ; que l'article 2 du même décret dispose : Pour pouvoir bénéficier de cette prime, […]
[…] Considérant, que l'article 1 er du décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 institue une prime pédagogique en faveur de certaines catégories de personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines, définies par arrêté d'application pris le même jour ; que l'article 2 du même décret dispose : Pour pouvoir bénéficier de cette prime, […] d'un engagement significatif dans plusieurs des actions précitées et a, en conséquence, droit au montant forfaitaire de 9 426 F, soit 1 436 euros, fixé pour les maîtres assistants à titre de prime pédagogique au titre de l'année 2001 ; qu'à défaut de définition précise des activités donnant droit à ladite prime avant le 11 janvier 2001, M. […]