Article 1 du Décret n°2000-729 du 31 juillet 2000
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

NOTA

Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012, Art. 34 : Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles, les références aux enseignants des écoles des mines, maîtres-assistants des écoles des mines et professeurs des écoles des mines sont remplacées par les références respectives aux personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom, maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom.

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Décisions4

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2010, 07MA03615, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, que l'article 1 er du décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 institue une prime pédagogique en faveur de certaines catégories de personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines, définies par arrêté d'application pris le même jour ; que l'article 2 du même décret dispose : Pour pouvoir bénéficier de cette prime, […] d'un engagement significatif dans plusieurs des actions précitées et a, en conséquence, droit au montant forfaitaire de 11 787 F, soit 1 797 euros fixé pour les professeurs à titre de prime pédagogique au titre de l'année 2001 ; qu'à défaut de définition précise des activités donnant droit à ladite prime avant le 11 janvier 2001, M. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2010, 07MA03504, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, […] Considérant que l'article 1 er du décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 institue une prime pédagogique en faveur de certaines catégories de personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines, définies par arrêté d'application pris le même jour ; que l'article 2 du même décret dispose : Pour pouvoir bénéficier de cette prime, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2010, 07MA03617, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, que l'article 1 er du décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 institue une prime pédagogique en faveur de certaines catégories de personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines, définies par arrêté d'application pris le même jour ; que l'article 2 du même décret dispose : Pour pouvoir bénéficier de cette prime, […] d'un engagement significatif dans plusieurs des actions précitées et a, en conséquence, droit au montant forfaitaire de 9 426 F, soit 1 436 euros, fixé pour les maîtres assistants à titre de prime pédagogique au titre de l'année 2001 ; qu'à défaut de définition précise des activités donnant droit à ladite prime avant le 11 janvier 2001, M. […]

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