Entrée en vigueur le 24 août 2000
Les agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
1. Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2010, n° 0603496Rejet
[…] 60-01-03-01 […] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 84 943 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2005 en réparation du préjudice que lui a causé le retard à prendre les décrets nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 ; […] Vu le décret n°2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
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