Article 3 du Décret n°2000-806 du 24 août 2000

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 06-41.228, InéditCassation

[…] 3 / qu'un établissement d'enseignement dépourvue de tout pouvoir de sanction à l'égard d'un maître ne saurait prendre la qualité d'employeur à son égard ; que l'article 3 du décret n° 2000-806 du 24 août 2000 donne compétence exclusive à l'autorité académique pour prononcer toute sanction contre le maître ainsi que la résiliation du contrat ; qu'en retenant néanmoins que M. X… était placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;

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