Article 5 du Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000
Article 4Article 6
Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000
Article 5 du Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiquesAbrogé
Version15 septembre 2000
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. D123-6 (V), Code de l'éducation - art. D123-6 (M)
Entrée en vigueur le 15 septembre 2000
Le conseil scientifique de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre du présent décret.
Entrée en vigueur le 15 septembre 2000
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :
Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004