Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtesAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2000 |
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| Dernière modification : | 26 janvier 2009 |
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[…] Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ; […] Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1 er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné à l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
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[…] Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ; […] Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1 er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
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[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 et son article R. 135-1 ; Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ; Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie, Décide :
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 33, 34 et 43 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Des arrêtés pris, chacun pour ce qui le concerne, par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Ces actes précisent l'objet et la durée de l'habilitation.
I.-Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes chargées de rechercher et constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes chargées, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, de rechercher ou de constater par procès-verbal les infractions aux lois mentionnées à l'alinéa précédent.
II.-Les fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie et les agents placés sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'énergie ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions mentionnés au I du présent article prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ".
III.-Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er du présent décret et ceux mentionnés au présent article sont dénommés ci-après " enquêteurs ".