Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2000 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
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Rejet —
[…] Considérant que l'article 91 quater 1 de l'annexe II au code général des impôts dont la requérante demande le bénéfice résulte d'un décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 qui est paru postérieurement à l'année en litige et ne peut donc lui être appliqué ; que si la requérante soutient qu'elle s'est bornée à transférer dans un autre organisme de gestion un PEA et qu'elle n'aurait en réalité perçu aucun revenu imposable, elle n'apporte aucun début de preuve à l'appui de cette affirmation et notamment aucun document émanant de l'organisme, au demeurant non identifié, auquel elle allègue avoir transféré ledit PEA ; qu'elle ne justifie pas des démarches infructueuses qu'elle aurait faites pour obtenir ledit document ;
Réformation —
[…] Vu le décret n° 98-306 du 22 avril 1998 ; Vu le décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A à 150-0 E et 242 ter et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 94 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,