Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers

Réformation — 

[…] Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Vu le décret n° 98-306 du 22 avril 1998 ; Vu le décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] Considérant que l'article 91 quater 1 de l'annexe II au code général des impôts dont la requérante demande le bénéfice résulte d'un décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 qui est paru postérieurement à l'année en litige et ne peut donc lui être appliqué ; que si la requérante soutient qu'elle s'est bornée à transférer dans un autre organisme de gestion un PEA et qu'elle n'aurait en réalité perçu aucun revenu imposable, elle n'apporte aucun début de preuve à l'appui de cette affirmation et notamment aucun document émanant de l'organisme, au demeurant non identifié, auquel elle allègue avoir transféré ledit PEA ; qu'elle ne justifie pas des démarches infructueuses qu'elle aurait faites pour obtenir ledit document ;