Entrée en vigueur le 18 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-491 du 15 juin 2018 - art. 2
La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Entrée en vigueur le 18 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-491 du 15 juin 2018 - art. 2
La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.