Entrée en vigueur le
La réglementation prévoit que deux types d'avantages : d'une part, l'attribution de bonifications d'ancienneté prévue par le décret n° 95-313 du 21 mars en son article 2, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, d'autre part, la mise en place de mutation prioritaire, instituée par l'article 3 du même décret précédemment cité. […] En ce qui concerne les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances, la circulaire du 10 décembre 1996 renvoie à l'article 1466-A du code général des impôts qui fait référence aux « zones urbaines sensibles ». […]
Lire la suite…[…] 36-06-02-02 […] Vu la décision n° 229547 du Conseil d'Etat en date du 9 février 2005 annulant le II de l'article 1 er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 en tant qu'ils concernent les fonctionnaires de police ;
[…] Il soutient qu'en application de la décision du Conseil d'Etat du 9 février 2005 annulant le II de l'article 1 er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, les fonctionnaires de police affectés dans un quartier urbain difficile doivent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée à compter du 1 er janvier 1995 ; qu'il a été affecté dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles du 1 er octobre 2000 au 30 novembre 2004 ; […]
[…] 36-06-02-02 […] M. X soutient qu'en application de la décision du Conseil d'Etat du 9 février 2005 annulant le II de l'article 1 er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, les fonctionnaires de police affectés dans un quartier urbain difficile doivent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée à compter du 1 er janvier 1995 ; que c'est donc à tort que le ministre de l'intérieur a rejeté par une décision implicite son recours hiérarchique du 1 er juin 2009 tendant au réexamen de sa situation administrative au regard de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
La réglementation prévoit au bénéfice de ces personnels deux types d'avantages spécifiques : d'une part, l'attribution de bonifications d'ancienneté, prévue par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, dans son article 2, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 puisque, « lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, […]
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