Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2000
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations mentionnées au précédent alinéa, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique. En tant que de besoin, ils fixent également les modalités selon lesquelles est délivré et retiré l'acte par lequel le respect de ces caractéristiques est reconnu pour chaque installation.
Commentaires • 2
des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie. […] Plus précisément, son article 6 précise les modalités permettant aux producteurs de bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité au regard du dispositif antérieur à celui de la loi relative à la transition énergétique. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant aussi que la société EDF soutient que, quel que soit le tarif d'achat applicable, l'article 1er du décret moratoire suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par toutes les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil (visée à l'article 2,3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) et que l'article 3 dudit décret moratoire ne fait échapper à la suspension de l'obligation d'achat prescrite par l'article 1er, que les installations de production d'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire du réseau son acceptation de la proposition technique financière (PTF) de raccordement audit réseau avant le 2 décembre 2010 ;
Lire la suite…- Filiale·
- Achat·
- Électricité·
- Décret·
- Moratoire·
- Tarifs·
- Sociétés·
- Contrats·
- Producteur·
- Suspension
[…] Considérant aussi que la société EDF soutient que, quel que soit le tarif d'achat applicable, l'article 1er du décret moratoire suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par toutes les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil (visée à l'article 2,3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) et que l'article 3 dudit décret moratoire ne fait échapper à la suspension de l'obligation d'achat prescrite par l'article 1er, que les installations de production d'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire du réseau son acceptation de la proposition technique financière (PTF) de raccordement audit réseau avant le 2 décembre 2010 ;
Lire la suite…- Filiale·
- Achat·
- Électricité·
- Moratoire·
- Décret·
- Tarifs·
- Sociétés·
- Contrats·
- Producteur·
- Suspension
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 novembre 2017, n° 15/13276
[…] Considérant aussi que la société EDF soutient que, quel que soit le tarif d'achat applicable, l'article 1er du décret moratoire suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par toutes les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil (visée à l'article 2,3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) et que l'article 3 dudit décret moratoire ne fait échapper à la suspension de l'obligation d'achat prescrite par l'article 1er, que les installations de production d'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire du réseau son acceptation de la proposition technique financière (PTF) de raccordement audit réseau avant le 2 décembre 2010 ;
Lire la suite…- Filiale·
- Achat·
- Électricité·
- Moratoire·
- Décret·
- Tarifs·
- Société mère·
- Contrats·
- Producteur·
- Suspension
1er du décret n°2018-112 du 16 février 2018 modifie la rédaction de l'article 6 du décret du 28 mai 2016. […] […]
Lire la suite…