Décret n°2000-1245 du 21 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1245 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
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Version22/12/2000
Entrée en vigueur le 22 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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