Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages de l'appellation d'origine contrôlée "Morbier", les producteurs de lait, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour des registres d'entrées et de sorties du lait et des fromages.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 janvier 2016, n° 14/01134
[…] Le tribunal de grande instance de Paris est compétent, au vu des conditions formelles des articles 5 et 6 du décret du 22 décembre 2000, pour statuer sur les demandes de contrefaçon par importation formées par les sociétés NOV ARTIS à rencontre de la société SANOCHEMIA. Il appartiendra à la juridiction du fond d'aborder la caractérisation et le bien fondé des actes, notamment d'importation en France d'un médicament argué de contrefaçon, reprochés à la société SANOCHEMIA. Dès lors, il ne sera pas fait droit en l'état à l'exception d'incompétence.
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