[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2001-231 du 16 mars 2001, susvisé : «Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS) ( .) L'Etat prend en charge les opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés au présent article.» ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : «Les demandes tendant au versement des indemnités instituées par le présent décret ( ), accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. Les services de l'Etat pourront procéder ou faire procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier les quantités indemnisées.» ;