Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 26
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;
2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;
3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;
4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;
5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
-service technique des bases aériennes ;
-service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
-service d'études techniques des routes et autoroutes ;
-centre d'études des tunnels ;
-centre national des ponts de secours ;
-service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
- centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
-école nationale des travaux publics de l'Etat ;
-école nationale des techniciens de l'équipement ;
-centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement : « La définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, […] peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, être déléguées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique aux autorités désignées à l'article 2 ». […] des transports et du logement : « En application du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 susvisé, […]
[…] Considérant d'autre part que selon les dispositions de l'article 1 et de l'article 2 du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001, la définition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacun de ces emplois et l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire peuvent être délégués par arrêté interministériel aux préfets ; qu'une telle délégation a été donnée aux préfets par un arrêté du 7 décembre 2001 ;