Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2001
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Version09/02/2007
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 9 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-172 du 7 février 2007 - art. 1 () JORF 9 février 2007
La délégation de pouvoirs est consentie :
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;
2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;
3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;
4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;
5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
- service technique des bases aériennes ;
- service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- service d'études techniques des routes et autoroutes ;
- centre d'études des tunnels ;
- centre national des ponts de secours ;
- service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
- centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
- école nationale des travaux publics de l'Etat ;
- école nationale des techniciens de l'équipement ;
- centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;
2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;
3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;
4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;
5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
- service technique des bases aériennes ;
- service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- service d'études techniques des routes et autoroutes ;
- centre d'études des tunnels ;
- centre national des ponts de secours ;
- service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
- centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
- école nationale des travaux publics de l'Etat ;
- école nationale des techniciens de l'équipement ;
- centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 16 avril 2008, n° 0502086
Rejet
[…] Considérant d'autre part que selon les dispositions de l'article 1 et de l'article 2 du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001, la définition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacun de ces emplois et l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire peuvent être délégués par arrêté interministériel aux préfets ; qu'une telle délégation a été donnée aux préfets par un arrêté du 7 décembre 2001 ;
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