Article 1 du Décret n°2001-263 du 22 mars 2001

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2010, n° 0608069Rejet

[…] des permanences qu'il a effectuées en semaine en tant que brigadier chef et que gardien principal au sein de la police municipale entre le 4 février 2002 et le 28 novembre 2005 ; 2°) de condamner la commune de Maisons-Alfort à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il a parfois été contraint de se trouver sur son lieu de travail habituel, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte ; que ces heures de présence ont été rémunérées

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